L’accès au droit est un enjeu social important dont le but principal est de lutter contre l’exclusion. La loi du 18 décembre 1998 modifiée précise ainsi que toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de résidence, doit pouvoir, en dehors de tout procès : connaître ses droits et obligations et être informée sur les moyens de faire valoir ses droits.
Plus récemment, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice dite « J 21 » a prévu, dans son article 1er, un renforcement de la politique d’accès au droit.
Dans ce contexte, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Cher (CDAD du Cher) a pour mission de développer la politique d’aide à l’accès au droit sur l’ensemble du département.
Créé depuis 1997 le CDAD est un groupement d’intérêt public présidé et dirigé de droit par le président et le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bourges (TGI).
Le CDAD siège au TGI de Bourges et a recruté deux salariés juriste/agent d’accès au droit.
Créé depuis 1997 le CDAD est un groupement d’intérêt public présidé et dirigé de droit par le président et le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bourges (TGI).
Le CDAD siège au TGI de Bourges et a recruté deux salariés juriste/agent d’accès au droit.
« Qu’est-ce qu’un CDAD ? » en vidéo :