Bon de consultation

Le CDAD permet aux personnes disposant de ressources modestes, de bénéficier d’un bon de consultation gratuit auprès d’un professionnel du droit en son cabinet ou auprès de la Maison de Justice et du Droit à Vierzon.

Les personnes intéressées doivent se présenter aux permanences des agents, munies :

• De leurs justificatifs de non-imposition de l’année en cours (avis d’ impôts sur le revenu et/ou déclaration d’impôts sur le revenu),
• De leurs justificatifs de ressources de l’année en cours en cas de changement ou d’une attestation RSA récente,
• D’un justificatif de domicile dans le Cher en cas de changement de résidence (quittance d’électricité ou téléphonique par exemple)

Votre demande sera examinée par le présent du CDAD ou ses délégués.
Dans le cadre d’une acceptation, le bénéficiaire pourra prendre rendez-vous avec le professionnel du droit de son choix, à son cabinet et lui remettre en fin de consultation le bon.
Aucun recours ne sera possible contre la décision du CDAD.
Un seul bon de consultation est délivré par personne et par an. Un bon à une durée de validité de 3 mois.