Lexiques

AIDE JURIDICTIONNELLE :

Aide financière accordée par l’Etat, permettant aux personnes disposant de ressources modestes de faire face aux frais d’un procès. La prise en charge peut être partielle ou totale en fonction des ressources de l’intéressé.

PROFESSIONNEL DU DROIT :

Les professionnels du droit sont :

*les avocats : professionnels du droit inscrits à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance, qui conseillent dans les domaines : juridique, judiciaire et fiscale et qui représentent ou assistent leurs clients en justice.

*les notaires : officiers publics et ministériels chargés de rédiger, ou de recevoir les actes (donations, testaments, etc…) et de leur conférer une authenticité qui les rend incontestables.

*les huissiers de Justice : officiers ministériels chargés de constater certains faits ou situations (constats), de porter à la connaissance de l’adversaire les actes de procédures (assignations…) et les décisions de justice, d’assurer l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsions,…) .

*les commissaires-priseurs : officiers ministériels chargés de l’estimation et de la vente d’objets mobiliers dans les ventes aux enchères publiques.

MAISON de JUSTICE et du DROIT :

Structure territorialisée et rattachée au Tribunal de Grande Instance, implantée dans les quartiers dits sensibles, ayant pour mission de traiter la petite et moyenne délinquance en recherchant le dialogue et la prévention ( médiation pénale, conciliation ), et de faciliter l’accès au droit, en assurant une information et une orientation juridique et une aide aux victimes ( accueil, information, consultation).

MEDIATION CIVILE:

Processus de dialogue en vue de la résolution d’un conflit en présence d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur, qui propose un projet de solution.

MEDIATION PENALE :

Intervention d’un délégué du Procureur chargé de réunir l’auteur de l’infraction et la victime, au fin de définir les modalités de réparation ou de procéder à un rappel à la loi auprès de l’auteur des faits.

MEDIATION FAMILIALE :

Processus de dialogue en vue de trouver des solutions aux différentes situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille et particulièrement en cas de divorce.

JUSTICIABLE :

Personne qui doit répondre de ses actes devant les tribunaux.

VICTIMES :

Personne qui subit un préjudice.

CONCILIATEURS DE JUSTICE :

Personne désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel, chargée de favoriser le règlement à l’amiable des différents à la demande des particuliers et de les constater le cas échéant.

INFRACTION :

Action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.

PROCEDURE :

Règles et formes pour agir en justice, et accomplir les actes d’exécution forcée.

JURIDICTION PENALE :

Tribunal ou Cour chargés de juger les trois catégories d’infractions : crimes, délits, contraventions. Les contraventions sont jugées par les tribunaux de police, les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels, et les crimes sont jugés par les Cours d’Assises.

PARTIE CIVILE :

Partie qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal où y participe pour réclamer la réparation d’un préjudice dont elle a été victime à la suite d’une infraction. La partie civile peut se constituer devant le juge d’instruction ou à l’audience du tribunal.

INCARCERATION :

Personne placée en détention provisoire par un juge ou condamnée par un tribunal à une peine d’emprisonnement.

MANDAT JUDICIAIRE :

Acte relevant de l’autorité d’un magistrat.

ENQUETE SOCIALE :

Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social, pour connaître la situation familiale et sociale d’un enfant, notamment pour statuer sur le droit de garde.

AUTORITE PARENTALE :

Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

DROIT DE GARDE :

C’est l’un des attributs essentiels de l’autorité parentale, qui confère au(x) parent(s) gardien(s) un devoir de surveillance et d’éducation sur leur enfant mineur, tenu d’habiter chez eux.

PLAINTE :

Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de Police, de Gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.

POURSUITES :

Procédure mise en œuvre par une personne, ou le ministère public en vue de sanctionner l’infraction pénale.

CITATION DIRECTE :

Acte par lequel une personne est invité par le Ministère Public ou la Partie Civile à se présenter directement devant le Tribunal Correctionnel ou de Police pour répondre d ‘une infraction.

MAISON D’ARRET :

Etablissement pénitentiaire qui reçoit les personnes avant leur jugement et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égale à un an.

MAISON CENTRALE :

Etablissement pénitentiaire qui reçoit les condamnés à de longues peines.

SURENDETTEMENT :

Etat de personne qui ne peuvent plus faire face au paiement de leurs dettes financières.